Conditions générales de vente

Equipements & services

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Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente, accompagnées de l’offre technique et commerciale (ci-après l’ « Offre ») soumises à l’Acheteur par E.P. MECA (ci-après dénommé le « Fournisseur »), forment le Contrat et excluent toutes autres conditions, dont les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Le Contrat est conclu au moment de l’émission par l’Acheteur d’une commande écrite faisant référence à l’Offre préalablement émise par le Fournisseur, sans aucune réserve ou modifications.

En présence de clauses et termes contradictoires, les termes et conditions de l’Offre prévalent sur les Conditions Générales de Vente.



Article 2 – Termes de paiement
Toute facture sera entièrement réglée sans escompte dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Le non-paiement du prix à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard calculés chaque jour, à un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, avec l’application d’un minimum de 50 euros pour couvrir les frais administratifs.

En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes et pénalités dues seront majorées d'une indemnité fixe de 15 %, avec, en outre, le remboursement des frais de justice et honoraires.

En cas d'insolvabilité de l'Acheteur, et particulièrement en cas d'arriérés, le Fournisseur se réserve le droit de revenir sur les délais de paiement accordés ou de subordonner ses livraisons ultérieures à un paiement anticipé ou à la fourniture de garanties supplémentaires.



Article 3 – Transfert de propriété et des risques
La propriété de tout ou partie de l’Equipement / Services est transférée à l’Acheteur lors du paiement par celui-ci de la totalité de la facture correspondante.

Les risques liés à la perte et aux avaries de l’Equipement / Services resteront à la charge du Fournisseur jusqu’au lieu de livraison, défini selon l’Incoterm applicable.



Article 4 – Livraison
Sauf indication contraire mentionnée dans l’Offre, la livraison sera effectuée selon l’Incoterm 2010 Ex-Works à l’établissement du Fournisseur.



Article 5 – Modifications
L'Acheteur ou le Fournisseur peut, par écrit et à tout moment de l’exécution du Contrat, demander une modification dans le cadre de l'Offre (« la Modification »). La forme et la portée de celle-ci seront entièrement définies et spécifiées dans une demande de Modification. Le Fournisseur considèrera également une Modification si l'Acheteur donne des instructions à travers des plans, des commentaires ou par un autre moyen, susceptibles de changer le cadre de l'Offre.

Le Fournisseur aura la possibilité de commenter la Modification demandée par l'Acheteur et fournira un devis contenant ses propositions d’avenant au Contrat.

Le Fournisseur sera remboursé des coûts additionnels et des dépenses engagées par les devis émis conformément à cette clause.

Tout changement et / ou avenant au Contrat en conséquence d'une Modification sera basé sur le devis du Fournisseur conformément à cette clause, et sera préalablement accepté par l’Acheteur pour l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Fournisseur sera remboursé des coûts additionnels et dépenses engagées dans la préparation des devis, selon les tarifs indiqués dans la proposition, et pourra bénéficier d’un délai supplémentaire, si nécessaire. Le Fournisseur n'exécutera pas de Modification sans l'accord réciproque du Fournisseur et de l’Acheteur (ci-après conjointement dénommés les « Parties » ou individuellement la « Partie ») sur les conséquences sur le Contrat. Cette clause inclut également tout changement nécessaire suite à la modification de la loi applicable intervenant après la date d'entrée en vigueur du Contrat.



Article 6 – Garantie
Le Fournisseur garantit et certifie à l'Acheteur qu'il détient l’intégralité des droits concernant la marque déposée, la marque de fabrique et les droits de vente de l'Equipement / Services  à l'Acheteur, et qu’il défendra, indemnisera l'Acheteur de toute responsabilité, réclamations, procès, actions,  pertes et dépenses, et honoraires d'avocat, liés à un brevet, un nom commercial, une marque déposée ou de fabrique, ou d'autre action semblable, de poursuites ou procès existant ou ultérieurement engagés en relation avec l’Equipement / Services.

Le Fournisseur garantit la conformité de l'Equipement / Services avec les Spécifications annexées dans l'Offre, excluant toute autre garantie que celle exposée ci-dessus.

En conséquence :

  • Toute autre garantie ou représentation, explicite ou implicite par la loi ou autre, y compris, et sans restriction, les garanties de valeur commerciale ou d'adaptation à un besoin particulier, est expressément exclue.
  • Les conseils techniques, recommandations et services délivrés par le Fournisseur sont destinés à être utilisés par des personnes ayant la compétence nécessaire et agissant en toute connaissance de cause. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité et l'Acheteur renonce par la présente à toutes réclamations contre le Fournisseur sur les résultats obtenus ou dommages consécutifs à l'utilisation des conseils, des recommandations et des services du Fournisseur.


Article 7 – Inspection
L'Acheteur vérifiera et testera chaque Équipement dès que possible après la livraison. Le Fournisseur considérera l'acceptation sans réserve de l'Acheteur si ce dernier n’adresse pas de réclamation écrite dans les 60 (soixante) jours suivant la livraison de l’Equipement.

Aucune réclamation ne pourra être émise par l'Acheteur contre le Fournisseur en ce qui concerne l'Équipement vendu sans notification par l’Acheteur au Fournisseur de sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), contenant tous les détails de la réclamation et accompagnée des preuves certifiées par un expert indépendant.



Article 8 – Limites de responsabilité
Toute garantie ou responsabilité du Fournisseur concernant la perte ou les dommages liés à la livraison ou à l’utilisation de l’Equipement / Services sera limitée à 100% du prix d’achat de l’Equipement / Services objet de la réclamation. Le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels tels que, sans limitation, pertes d’exploitation, pertes financières, pertes d’opportunités ou de chiffres d’affaires ni d’aucun dommage punitif.

De plus, en ce qui concerne les réclamations pour non-conformité de l’Equipement / Services, le recours exclusif de l'Acheteur et la responsabilité totale du Fournisseur envers l'Acheteur sont expressément limités comme suit : Le Fournisseur a la possibilité à son choix de (i) remplacer l’Equipement défectueux ou (ii) accorder un avoir équivalent au prix d'achat payé pour l'Equipement fourni objet de la réclamation. L’Acheteur renonce expressément à toute autre réclamation contre le Fournisseur.



Article 9 – Taxes
Le prix indiqué dans l'Offre exclut toute provision pour toute retenue à la source ou autres impôts nationaux, régionaux ou locaux (y compris les impôts des particuliers sur le revenu et cotisations de sécurité sociale ou leur équivalent), exigée par les gouvernements non français et / ou d'autres autorités non-françaises à l'égard de l'Équipement / Services. Les paiements dus au titre du Contrat sont effectués sans déduction de ces impôts et retenues, et l'Acheteur doit indemniser le Fournisseur (et ses employés) de toute responsabilité qu’il (ou ils) peut encourir à cet égard, y compris les coûts, les pénalités et les intérêts. Dans le cas où l'Acheteur paie ces impôts au nom du Fournisseur (et / ou ses employés) et / ou si de telles retenues sont faites, l'Acheteur devra, à la demande du Fournisseur, produire la preuve de paiement de ces impôts et / ou de la réalisation de ces retenues à la source, ainsi qu’une copie de la réception de ce paiement.

Article 10 – Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle, y compris les plans, rapports, spécifications, cours de formation ou parties de ceux-ci, les calculs et autres documents transmis par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de l'Équipement / Services, restent la propriété du Fournisseur, qui pour l’utilisation de ces mêmes plans et autres documents accordera à l’Acheteur une licence, limitée à la stricte mesure nécessaire à l’utilisation des Equipements / Services. Sauf dans le cas indiqué ci-dessus, l'Acheteur s’interdira de faire de copies des plans ou de tout autre document ; ou de les utiliser dans le cadre de l'élaboration ou l'amélioration de tous travaux autres que ceux compris dans l'Equipement / Services ou à d'autres fins.

Tous les brevets déposés pour des inventions ou des procédés mis au point par le Fournisseur au cours des travaux effectués dans l'exécution du Contrat seront la propriété du Fournisseur. Les inventions faites par le Fournisseur, par ses employés ou par ses sous-traitants dans l'exécution de l'Équipement / Services appartiendront entièrement au Fournisseur.

Article 11 – Résiliation / Suspension
Le Contrat pourra être suspendu ou résilié avec effet immédiat par l'une des Parties moyennant un préavis écrit transmis à l’autre Partie lors de la survenance de l'un des événements suivants :
a.    La violation substantielle du présent accord par l'une des Parties, si cette Partie n'a pas remédié à ce manquement dans les 90 jours suite à la réception d’un avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.
b.    La dissolution de la société d’une des Parties ;
c.    Le contrôle de l'Acheteur est significativement modifié soit par un changement dans l’actionnariat, soit autrement ;
d.    Le dépôt de bilan ou constat d'insolvabilité de l’une des Parties ;
e.    La déclaration de faillite ou d'insolvabilité de l’une des Parties ;
f.    La décision par l'une des Parties d'une cession générale au profit de ses créanciers ;

La résiliation ou la suspension entreront automatiquement en vigueur huit (8) jours après la réception de la notification de ladite résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 12 – Force Majeure
L'exécution du Contrat et des obligations en découlant seront suspendues en cas d’événement de force majeure, imprévisible, irrésistible, et indépendant de la volonté du Fournisseur, rendant impossible la fourniture et la livraison de l’Equipement / Services commandés par l'Acheteur (ou certains d'entre eux seulement), dans des délais considérés comme acceptables par les deux Parties.

Par conséquent, le Fournisseur ne subira aucune responsabilité du fait de l’inexécution de ses obligations, et aucune compensation connexe ne pourra être exigée de lui.

En cas de force majeure, les Parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution alternative.

Article 13 – Imprévision
Au cas où pendant la période d’exécution du Contrat, la situation générale et / ou les données sur lesquelles le Contrat est basé sont substantiellement modifiées, et que l’une deux Parties s’en trouvent lésées ou l’équilibre économique du Contrat s’en trouve altéré, les Parties devront se consulter et faire preuve de compréhension mutuelle afin de rétablir équitablement l’équilibre du Contrat.

La Partie qui considère faire face aux modifications ci-dessus devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra spécifier la date et la nature des évènements qui ont causé le prétendu bouleversement, une évaluation des dommages qui sont ou seront subis, et une proposition afin de remédier à ce(s) bouleversement(s).  Toute notification remise plus de 12 (douze) mois après la date de la survenance de l’évènement qui a causé le prétendu bouleversement par la Partie notificative n’aura aucun effet.

Article 14 – Confidentialité
L'Acheteur s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, financières et commerciales fournies par le Fournisseur dans le cadre de l’Equipement / Services, et du Contrat ; ces obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas dans le cas de poursuites ou dans le cas où l'information est tombée dans le domaine public sans faute de l'Acheteur.

Article 15 – Transfert et cession du Contrat
L'Acheteur ne pourra céder ou transférer le Contrat sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur, lequel consentement ne peut être indûment retenu ou retardé.

Article 16 – Intégralité de l’Accord
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties à l'égard de toutes les questions présentes. Toutes les annexes mentionnées ici sont incorporées aux présentes par renvoi et font partie intégrante du Contrat.

Le Contrat annule et remplace tous les accords antérieurs ou communications entre les Parties, par rapport à l'objet des présentes.


Article 17 – Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par la loi française, à l’exclusion de ses dispositions concernant les conflits de lois.

Tout différend entre le Fournisseur et l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, relative au Contrat, sera réglé par trois arbitres, selon les règles du Code civil français de l'arbitrage international.

La sentence arbitrale est finale et sans appel. Le lieu de l'arbitrage sera à Genève (Suisse). La langue de l'arbitrage sera l'anglais.


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